Droit de rétractation

Texte provisoire. Cette page est un brouillon, à valider par un juriste. Les mentions entre crochets restent à compléter.

Un achat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit cesse quand vous avez demandé expressément à en profiter tout de suite (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Ce que vous acceptez au moment de l’achat

Avant chaque paiement, une case non pré-cochée vous demande votre accord :

Je demande que mes Kreomnis Points soient ajoutés à mon compte dès la confirmation du paiement. Je comprends que je perds mon droit de rétractation pour les points que je dépense. Les points non dépensés de cet achat restent remboursables pendant 14 jours.

Annuler un achat récent

Vous pouvez annuler un achat de Kreomnis Points dans les 14 jours qui suivent le paiement. Nous vous remboursons les points achetés de cet achat que vous n'avez pas encore dépensés, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours au plus. Les points déjà dépensés dans un jeu ne sont pas remboursables : vous avez demandé à en profiter immédiatement. Les points offerts avec cet achat ne sont jamais remboursés en euros : ceux qui restent sont retirés de votre compte.

Comment : dans « Mon compte », section « Mes achats », lien « Annuler cet achat ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation (annexe de l’article R221-1), par écrit à thibaut@kreomnis.com.

Calcul : vos dépenses consomment d’abord vos points les plus anciens, et, pour cet achat, ses points offerts avant ses points achetés. Les points achetés d’un achat récent sont donc les derniers dépensés, ce qui vous est le plus favorable. Le remboursement en euros est proportionnel aux points achetés rendus et au prix payé, arrondi au centime inférieur.

Achats avec des points offerts ou une réduction

Si votre achat comprenait des points offerts, nous considérons que vous les avez dépensés en premier : vos points achetés restent remboursables le plus longtemps possible. À l’annulation, les points offerts qui restent sont retirés de votre compte ; ils ne sont pas remboursés en euros, puisqu’ils ne vous ont rien coûté.

Le remboursement porte sur ce que vous avez réellement payé. Si vous avez acheté un pack avec une réduction ou un code promo, il est calculé sur le prix réduit.

Exemple : vous avez acheté 1 000 points et reçu 100 points offerts pour 10,00 €, puis dépensé 300 points. Vous pouvez annuler les 800 points achetés restants et recevoir 8,00 €.

Votre confirmation

Après le paiement, un reçu reprend votre achat, le texte exact de la case cochée et la date limite de rétractation. Il est établi au crédit des points et n’est plus jamais modifié ; il reste consultable et téléchargeable en PDF depuis « Mon compte ». Une annulation ou un remboursement ajoute un avoir, sans toucher au reçu.